Legalisation

Mandats
Autorisation, procuration (Power of Attorney)
 
Pour obtenir un mandat, l’intéressé(e) doit se présenter personnellement au consulat muni(e) de :
  1. Un passeport valide (au moins six mois avant la date d’expiration)
  2. Le nom, le numéro de la carte d’identité fiscale (NIF) ou la carte d’identification nationale (CIN) du mandataire.
Pour toutes ventes de terrains, immeubles et autres, les titres de propriété sont exigibles. Dans le s cas de vente de voitures, l’intéressé(e) doit fournir des informations suivantes :
  • Nom de propriétaire
  • Description de la voiture
  • Numéro de série (vin number)
  • Numéro du moteur
  • Marque du véhicule
  • Couleur
  • Année
  • Nombre de cylindres et le numéro d’immatriculation s’il existe.
Pour les cas d’adoption, l’appliquant, en plus des informations relatives au mandataire, doit être en mesure de fournir le nom, la date et le lieu de naissance de l’enfant.
 
Pour autoriser l’émission d’un passeport a un mineur en Haïti : le parent ou le gardien légal a besoin :
1- d’un passeport valide (au moins six mois avant la date d’expiration)
2- du nom, de la date et du lieu de naissance de l’enfant
3- du nom du mandataire avec le numéro de sa carte d’identité fiscale (NIF) ou électorale.
 
Pour voyager avec un chien en Haïti, le propriétaire en plus de son passeport valide doit produire le carnet de vaccination de l’animal pour prouver qu’il n’est pas porteur de maladies contagieuses. Frais $25.00
 
Tout citoyen étranger inclus descendants d’Haïtiens nés sur un sol étranger doit, au préalable présenter une lettre d’intention, c’est-à-dire un mandat rédigé en français ou en anglais mentionnant l ‘essentiel du document sollicité. Cette lettre doit être notariée et certifiée par le greffier ou le commis du Comté ou le Secrétaire d’état du même comté de résidence que le notaire.
 
Registre Civil
Certificat de naissance:
Conformément à l’article 10, alinéa B de la loi du 14 septembre 1953 relative aux services consulaires et en accord avec le Code Civil de la République d’Haïti, la naissance des enfants nés à l’étranger dans notre juridiction doit être déclarée au Consulat Général de Haïti à New York au plus tard 24 mois après la date de naissance.

Si aucun parent ne peut personnellement présenter sa déclaration au Consulat Général d’Haïti à New York, il est impératif qu’il donne une procuration à une tierce personne.
 
Documents requis:
• Certificat de naissance original de l’enfant
• Certificat de naissance original du père ou de la mère
 
Attestation de décès
Documents requis:
• Certificat de décès
• Carte d’identité délivrée par le gouvernement pour le défunt
 
Rapatriement
L’Autorisation de transfert de restes humains nécessite la présentation des documents suivants:
• Carte d’enregistrement consulaire du défunt si disponible
• passeport haïtien du défunt
• Certificat de décès délivré par les autorités locales
• Certificat d’embaumement de la maison funéraire
• Certificat du département de la santé
• Attestation de l’entrepreneur attestant que le cercueil contient les restes du défunt
• Autorisation d’inhumation
Frais :
Pour vente d’immeubles, terrains, voitures ou autre autorisation, $30.00 pour les détenteurs de passeport haïtien, $40.00 pour les citoyens naturalisés ou porteurs de passeport étranger.
Mandats de pension ; $20.00 pour les porteurs de passeport haïtien et $30.00 pour les citoyens naturalisés.